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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Le ministre peut retenir ou annuler tout ou partie du montant de toute subvention au transport des élèves lorsque l’une des dispositions de l’article 62 ou 92 ou d’une disposition à laquelle réfère l’article 62 n’est pas respectée.
1992, c. 68, a. 127; 1997, c. 96, a. 182.
127. Le ministre des Transports peut retenir ou annuler tout ou partie du montant de toute subvention au transport des élèves lorsque l’une des dispositions de l’article 62 ou 92 ou d’une disposition à laquelle réfère l’article 62 n’est pas respectée.
1992, c. 68, a. 127.
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