Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le conseil d’école fait part à la commission scolaire, à la date et dans la forme que celle-ci détermine:
1°  des besoins de l’école en personnel pour chaque catégorie;
2°  des besoins de l’école en biens et services;
3°  des besoins d’amélioration, d’aménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux de l’école.
1984, c. 39, a. 83.
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