Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 652
Versions de la disposition

Texte complet
652. Le gouvernement peut, par règlement, adopter toutes autres dispositions provisoires et transitoires permettant de suppléer à toute omission pour assurer l’application de la présente loi.
Tout règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Un règlement peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er juillet 1985.
Le présent article cesse d’avoir effet le 1er juillet 1986.
1985, c. 8, a. 47.
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