Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 646
Versions de la disposition
646. Les fonctionnaires visés à l’article 639 continuent de participer au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics auxquels ils participaient.
Une telle société est aussi tenue de participer à ces régimes de retraite.
