Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 621
Versions de la disposition

Texte complet
621. (Inopérant, 1988, c. 19, a. 262).
1984, c. 39, a. 621.
621. L’article 15 de la Loi sur les villes minières (chapitre V‐7) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Avis de cette érection doit être publié dans la Gazette officielle du Québec. À compter de l’expiration des 15 jours qui suivent cette publication, la municipalité scolaire est constituée et les habitants et contribuables de cette municipalité forment une corporation scolaire dont les commissaires doivent être élus le sixième lundi qui suit l’avis de cette érection. Au surplus et sauf les dispositions du présent article, cette commission scolaire est régie par la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1). »
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1984, c. 39, a. 621.
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