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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 620
Versions de la disposition
620. L’article 2 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T‐11.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant:
« 2° au transport scolaire prévu dans la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1), dans la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) et dans la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C‐29); »
