Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 604
Versions de la disposition

Texte complet
604. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Le titulaire de l’autorité parentale a le droit de choisir le service de garde qui lui convient le mieux compte tenu des ressources disponibles; un titulaire de permis ou une personne responsable d’un service de garde en milieu familial a le droit d’accepter ou de refuser de recevoir un enfant. »
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1984, c. 39, a. 604.
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