Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 602
Versions de la disposition

Texte complet
602. L’annexe II de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) est modifiée par le remplacement dans le paragraphe 1° de ce qui suit: «des commissions scolaires et des commissions scolaires régionales au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14)et des collèges d’enseignement général et professionnel» par ce qui suit: «des commissions scolaires au sens de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1) et des collèges d’enseignement général et professionnel».
1984, c. 39, a. 602; 1985, c. 18, a. 59.
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