Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 594
Versions de la disposition

Texte complet
594. L’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Éducation (chapitre M‐15) est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants:
« Sous l’autorité du ministre et du sous-ministre, chaque sous-ministre associé a la responsabilité d’assurer le respect du caractère confessionnel des établissements d’enseignement reconnus comme catholiques ou comme protestants et d’assurer l’exercice des droits confessionnels des catholiques ou des protestants dans les autres établissements d’enseignement.
« Dans l’exercice des responsabilités prévues au troisième alinéa, les pouvoirs du sous-ministre associé sont ceux du ministre, ses ordres doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre et sa signature officielle donne force et autorité à tout document qui relève de son champ de compétence.
« Le sous-ministre associé exerce, en outre, les pouvoirs du sous-ministre dans les sphères que détermine le ministre. »
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1984, c. 39, a. 594.
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