Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 592
Versions de la disposition

Texte complet
592. L’article 495 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 495. Une commission scolaire ne peut exercer un pouvoir de taxation que dans les limites prévues par la présente loi et la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1) malgré toute loi générale ou spéciale ou charte qui lui confère un tel pouvoir. ».
1984, c. 39, a. 592.
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