Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 565
Versions de la disposition
565. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 21. Dans la présente section:
1° le mot «municipalité» désigne toute corporation municipale quelconque, qu’elle soit formée ou régie par une loi générale ou spéciale;
2° le mot «officier» désigne tout membre d’un conseil municipal et il comprend également tout officier ou employé d’une municipalité au sens du paragraphe 1° du présent article. »
