Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 545
Versions de la disposition

Texte complet
545. L’annexe de cette loi est modifiée par le remplacement du paragraphe c de l’article 3 par le suivant:
« c)  les organismes scolaires:
Les commissions scolaires régies par la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1) et le Conseil scolaire de l’île de Montréal.
1984, c. 39, a. 545.
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