Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 523
Versions de la disposition
523. Au plus tard le 28 février 1986, le conseil des commissaires ou le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire avise, par écrit chaque membre du personnel non enseignant du nom de son employeur au 1er juillet 1986.
Dans le cas des enseignants, cet avis est donné au plus tard le 30 juin 1986.
