Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 515
Versions de la disposition
515. Dans le cas où les salariés d’une catégorie qui sont transférés dans une commission scolaire nouvelle sont représentés par des agents négociateurs différents, chacun de ces agents peut intervenir devant le tribunal d’arbitrage et faire toutes les recommandations qu’il croit justes et utiles.
