Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 511
Versions de la disposition

Texte complet
511. Pour les membres du personnel qui ne font pas partie d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27), les normes et modalités de transfert et d’intégration sont déterminées par règlement du ministre.
Avant d’adopter ce règlement, le ministre consulte, conjointement avec les associations ou fédérations représentant des commissions scolaires, les associations représentatives de ces membres du personnel.
Ce règlement peut prévoir des normes différentes pour les commissions scolaires francophones ou anglophones et prévoir que ces normes et modalités s’appliquent à tous ou certains des membres de ce personnel.
1984, c. 39, a. 511.
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