Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 501
Versions de la disposition

Texte complet
501. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une commission scolaire nouvelle élabore, avec le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une autre commission scolaire intéressée, un plan de répartition des droits et obligations des commissions scolaires existantes situées en tout ou en partie sur son territoire, conformément aux critères établis à l’article 114.
1984, c. 39, a. 501.
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