Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 496
Versions de la disposition
496. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une nouvelle commission scolaire est chargé de l’application des mesures préparatoires requises pour l’application de la présente loi sur son territoire à compter du 1er juillet 1986.
Les dispositions de la présente section s’appliquent dans la mesure où elles sont requises pour assurer les fins visées par le présent chapitre.
