Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 478
Versions de la disposition
478. Rien dans la présente loi ne doit être interprété de façon à porter atteinte de façon préjudiciable aux droits et privilèges possédés, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, par des classes de personnes quant aux écoles confessionnelles.
