E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 449 Versions de la disposition

2999-12-31

449. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  déterminer les normes, les conditions et la procédure d’aliénation des immeubles d’une commission scolaire et prévoir les cas ou conditions où elle doit l’aliéner à une valeur nominale qu’il fixe;

2°  déterminer les normes, les conditions et la procédure d’attribution des contrats de construction, d’agrandissement, d’aménagement majeur, de reconstruction, de démolition ou de transformation majeure d’un immeuble d’une commission scolaire et celles qui concernent l’attribution des contrats de services professionnels reliés à ces matières; il peut également prescrire des formules à ces fins.

Un règlement visé par le présent article peut prévoir l’autorisation du ministre à plusieurs étapes; cette autorisation peut être assortie de conditions.

1984, c. 39, a. 449.