Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 432
Versions de la disposition
432. Le conseil reçoit, pour son compte et celui des commissions scolaires, le produit de la taxe scolaire et il fixe le montant qu’il verse aux commissions scolaires linguistiques chaque année, aux dates qu’il détermine, en fonction de la répartition qu’il détermine.
