Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 421
Versions de la disposition

Texte complet
421. Les fonds requis pour l’amortissement du principal et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs qu’émet le conseil ou qui font partie de la dette obligataire du Conseil le 1er juillet 1986 proviennent des revenus généraux du conseil et des commissions scolaires de l’île de Montréal; ces obligations, autres titres ou valeurs, constituent un engagement direct, général et inconditionnel du conseil et des commissions scolaires et sont de rang égal avec tous les autres engagements du conseil et des commissions scolaires relatifs à des emprunts non garantis par hypothèque ou autre charge.
1984, c. 39, a. 421.
© Gouvernement du Québec