Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 402
Versions de la disposition
402. Lorsque la taxe scolaire est approuvée, le pourcentage ou le taux supérieur à la limite prévue à l’article 348 constitue le nouveau pourcentage ou taux maximal pour les fins de cet article pour l’année scolaire en cours et pour les deux années scolaires suivantes.
