Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. Le président d’élection atteste le relevé des votes et déclare, sous sa signature, que la taxe scolaire a été approuvée ou désapprouvée, en donnant les renseignements nécessaires.
Le président d’élection dépose le relevé des votes devant le conseil des commissaires à sa prochaine séance.
1984, c. 39, a. 401.
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