Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. Lorsque le résultat du vote fait état d’une majorité de «non», la taxe imposée est désapprouvée et la commission scolaire impose une taxe dans les limites prévues par la présente loi.
S’il y a partage des voix, le président d’élection donne un vote prépondérant.
1984, c. 39, a. 400.
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