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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 398
Versions de la disposition
398. Le bulletin de vote porte le texte suivant:
«Approuvez-vous l’imposition d’une taxe au taux de (x) cents par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables pour la (nom de la commission scolaire)?»
Ce texte doit être suivi de l’une des notes suivantes, selon le cas:
(Si la limite dont on propose le dépassement est celle de 6%)
«NOTE: Les revenus prévus de cette taxe correspondent à (y) % des subventions gouvernementales de cette commission scolaire pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire), soit (z) % de plus que la limite permise par la loi.
Si l’imposition de la taxe est approuvée, le premier pourcentage mentionné ci-dessus constitue la nouvelle limite permise par la loi à ce titre pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire) et pour les deux années scolaires suivantes.»
(Ou, si la limite dont on propose le dépassement est celle du taux de 0,25 $ par 100 $ d’évaluation)
«NOTE: Ce taux correspond à (x) cents par 100 $ d’évaluation uniformisée de plus que la limite permise par la loi.
Si l’imposition de la taxe est approuvée, le taux de celle-ci constitue la nouvelle limite permise par la loi à ce titre pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire) et pour les deux années scolaires suivantes.»
(Ou, si le dépassement des deux limites est proposé)
«NOTE: Les revenus prévus de cette taxe correspondent à (x) % des subventions gouvernementales de cette commission scolaire pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire), soit (y) % de plus que la limite permise par la loi.
Le taux de cette taxe correspond à (z) cents par 100 $ d’évaluation uniformisée de plus que la limite permise par la loi.
Si l’imposition de la taxe est approuvée, le taux de celle-ci et le premier pourcentage mentionné au premier alinéa constituent les nouvelles limites permises par la loi, pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire) et pour les deux années scolaires suivantes.»
