Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 385
Versions de la disposition

Texte complet
385. Quand l’opposition à la saisie ou la vente est rejetée, le tribunal ordonne à l’huissier chargé de la saisie ou à tout autre huissier de procéder sur le bref de saisie et, sur la remise qui lui est faite du mandat et d’une copie du jugement, cet huissier procède à la vente des biens meubles saisis, après avis donné en la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1984, c. 39, a. 385.
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