Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 356
Versions de la disposition

Texte complet
356. Le directeur général de la commission scolaire, après avoir complété un rôle de perception, annonce par avis public que ce rôle est déposé.
L’avis indique l’endroit où il peut être examiné par les intéressés pendant les 15 jours qui suivent celui où cet avis est donné.
L’avis mentionne aussi que le rôle sera ensuite homologué à une séance de la commission scolaire, dont il indique la date; cette date est fixée dans les 10 jours qui suivent le délai de 15 jours pour l’examen du rôle de perception.
1984, c. 39, a. 356.
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