Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 350
Versions de la disposition
350. Le greffier d’une municipalité fournit à chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de cette municipalité une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation uniformisée pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun.
Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours d’une demande écrite à cet effet.
Les copies ou extraits sont fournis moyennant le paiement du tarif applicable pour la délivrance de documents municipaux.
