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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 346
Versions de la disposition
346. Une commission scolaire, autre qu’une commission scolaire située sur l’île de Montréal, peut imposer une taxe pour le paiement des dépenses auxquelles il n’est pas autrement pourvu par les subventions du gouvernement et ses autres revenus pour l’année scolaire en cours.
Cette taxe est imposée sur tous les immeubles imposables situés sur son territoire, sauf sur les immeubles dont les propriétaires, d’après le rôle d’évaluation établi conformément à la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), ont choisi d’être imposés par une autre commission scolaire qui a compétence sur le même territoire.
