Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 320
Versions de la disposition
320. La commission scolaire doit intégrer dans son budget, comme dépense, son déficit de l’année précédente, s’il en est.
Cependant, le ministre peut autoriser une commission scolaire à étaler son déficit aux conditions et selon les modalités qu’il détermine.
