Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 29
Versions de la disposition
29. Les services de soutien linguistique en français sont destinés à l’élève qui n’est pas admissible aux services d’accueil, qui est inscrit à l’enseignement en français pour la première fois et qui, de l’avis de ses parents ou du personnel de l’école, ne possède pas une connaissance usuelle du français.
