Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 289
Versions de la disposition
289. La commission scolaire établit un programme pour chaque service éducatif particulier.
Avant de dispenser des services éducatifs particuliers de soutien pédagogique à un élève, la commission scolaire consulte l’élève, ses parents et le personnel qui dispense des services à cet élève.
