Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 28
Versions de la disposition
28. Les services d’accueil sont destinés à l’élève qui n’est pas admissible à l’enseignement en anglais selon la loi, qui ne connaît pas suffisamment le français pour être intégré dans une classe ordinaire et qui est inscrit à l’enseignement en français pour la première fois.
