Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 264
Versions de la disposition
264. Une commission scolaire peut, conformément aux règles d’attribution des ressources financières établies par le ministre, exiger des frais d’inscription et de scolarité d’une personne qui fréquente l’une de ses écoles, mais qui ne réside pas au Québec ou d’un adulte qui suit des cours qui ne conduisent pas à l’obtention d’un diplôme décerné par le ministre.
