Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 240
Versions de la disposition
240. Le comité de transport des élèves a pour fonction de donner son avis sur:
1° les orientations et le plan d’organisation du transport des élèves;
2° les modalités d’octroi des contrats de transport des élèves;
3° les critères et modalités d’utilisation du service de transport des élèves par d’autres personnes;
4° l’affectation des subventions accordées par le ministre des Transports;
5° tout sujet sur lequel la commission scolaire le consulte.
