E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 236 Versions de la disposition

2999-12-31

236. Est institué dans chaque commission scolaire un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

Ce comité est composé:

1°  de représentants des parents de ces élèves, désignés par le comité consultatif régional de parents;

2°  de représentants des enseignants et des professionnels qui dispensent des services à ces élèves, désignés par les associations qui les représentent auprès de la commission scolaire;

3°  de représentants des organismes qui ont une expérience dans la prestation de ces services, désignés par le conseil des commissaires après consultation de ces organismes.

1984, c. 39, a. 236.