E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 222 Versions de la disposition

2999-12-31

222. Le conseil des commissaires établit ses règles de régie interne.

Ces règles doivent notamment prévoir:

1°  la tenue d’au moins quatre séances par année;

2°  l’envoi d’une copie de l’avis de convocation et de l’ordre du jour d’une séance du conseil à chaque conseil d’école;

3°  du temps, à chaque séance du conseil, pendant lequel les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil; ces règles peuvent en prévoir la durée, le moment où il a lieu et la procédure à suivre pour poser une question.

Le conseil des commissaires transmet une copie de ses règles de régie interne à chaque conseil d’école.

1984, c. 39, a. 222.