Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. Les décisions du conseil des commissaires sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Toutefois, seuls les commissaires élus au suffrage universel ont le droit de voter sur la fixation du taux de la taxe scolaire. À cette fin, le quorum du conseil est la majorité des commissaires élus au suffrage universel.
S’il y a partage des voix, la voix du président est prépondérante.
1984, c. 39, a. 221.
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