Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 207
Versions de la disposition
207. Commet une infraction:
1° quiconque falsifie le registre du scrutin ou le relevé du scrutin;
2° quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation de l’élection;
3° un président d’élection qui fait une déclaration d’élection frauduleuse ou qui émet une proclamation d’élection frauduleuse.
