Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 171
Versions de la disposition
171. Les personnes autorisées à se tenir dans le bureau de vote durant le scrutin ont droit de faire compter en leur présence les bulletins de vote qui servent au scrutin, avant l’ouverture du bureau, et elles ont droit d’examiner ces bulletins et tous autres documents qui se rapportent au scrutin pourvu qu’elles soient présentes au moins 15 minutes avant l’heure fixée pour le commencement du scrutin.
