Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 169
Versions de la disposition
169. Si un candidat s’est désisté, mais trop tard pour que le président d’élection puisse faire imprimer de nouveaux bulletins de vote, et qu’il soit procédé au scrutin pour d’autres candidats, le président se sert des bulletins qu’il a, après en avoir rayé le nom de ce candidat, et ces bulletins servent à toutes les fins de l’élection.
