Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 155
Versions de la disposition
155. Si le président d’élection n’a pas reçu de déclarations de candidature dans suffisamment de quartiers pour former le quorum du conseil des commissaires, il en informe le ministre.
Le gouvernement, sur la recommandation du ministre, nomme un commissaire dans chaque quartier où il n’y a pas de candidat. Ces commissaires doivent avoir les qualités requises pour être commissaires.
