Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 144
Versions de la disposition
144. Le président d’élection délivre gratuitement à chaque candidat une copie de la liste électorale du quartier où il pose sa candidature.
Il délivre à toute autre personne, sur demande, une copie de la liste électorale moyennant le paiement des frais de reproduction.
