Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 139
Versions de la disposition
139. Dans les cinq jours suivant l’avis du dépôt de la liste électorale, quiconque croit que son nom ou celui d’une autre personne a été omis ou inscrit sans droit sur la liste électorale, ou que sa désignation ou celle d’une autre personne est erronée, peut déposer une demande écrite en inscription, en radiation ou en correction au président d’élection.
