E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 118 Versions de la disposition

2999-12-31

118. Le nombre de quartiers varie de huit à 16 selon les normes suivantes:

1°  huit quartiers s’il y a moins de 3 000 élèves;

2°  10 quartiers s’il y a 3 000 élèves ou plus mais moins de 6 000;

3°  12 quartiers s’il y a 6 000 élèves ou plus mais moins de 15 000;

4°  14 quartiers s’il y a 15 000 élèves ou plus mais moins de 25 000;

5°  16 quartiers s’il y a 25 000 élèves ou plus.

Cependant, à la demande du conseil des commissaires, le gouvernement peut, par décret, autoriser une commission scolaire à établir deux, quatre ou six quartiers électoraux de plus que ce qui est prévu au présent article lorsqu’il estime cette demande justifiée en raison:

1°  de la dimension exceptionnelle d’un territoire;

2°  du nombre de municipalités compris dans ce territoire; ou

3°  de l’isolement d’une municipalité.

Le décret est publié à la Gazette officielle du Québec.

La règle sur la délimitation des quartiers prévue au deuxième alinéa de l’article 117 ne s’applique pas à une commission scolaire visée par un tel décret.

1984, c. 39, a. 118; 1985, c. 8, a. 28.