Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 113
Versions de la disposition
113. À la demande des commissions scolaires intéressées et conformément à cette demande, le gouvernement peut, par décret, diviser, annexer ou fusionner leur territoire ou en changer les limites.
Le décret fixe la date d’entrée en vigueur des modifications et il est publié à la Gazette officielle du Québec dans les 45 jours de son adoption.
