Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 747
Versions de la disposition

Texte complet
747. Le gouvernement peut, par décret pris avant le 11 décembre 2004, modifier toute disposition d’une loi pour permettre le transfert à l’Autorité des marchés financiers des fonctions et pouvoirs relatifs à l’encadrement du secteur financier que la présente loi vise à assurer.
Les articles 707 à 726 s’appliquent à tout transfert à l’Autorité des marchés financiers de ces fonctions et pouvoirs.
2002, c. 45, a. 747; 2004, c. 37, a. 90.
747. Le gouvernement peut, par décret pris avant le 11 décembre 2004, modifier toute disposition d’une loi pour permettre le transfert à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier des fonctions et pouvoirs relatifs à l’encadrement du secteur financier que la présente loi vise à assurer.
Les articles 707 à 726 s’appliquent à tout transfert à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier de ces fonctions et pouvoirs.
2002, c. 45, a. 747.
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