Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 728
Versions de la disposition

Texte complet
728. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 728; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 9, a. 142.
En vig.: 2006-01-01
728. Lors de la délivrance du premier permis à une personne ou une société visée à l’article 727, l’Agence accorde une réduction des droits exigibles, calculés sur une base mensuelle, pour tenir compte des droits que cette personne ou cette société a déjà acquittés pour la période ultérieure à celle de la prise d’effet de ce permis.
2002, c. 45, a. 728.
Non en vigueur
728. Lors de la délivrance du premier permis à une personne ou une société visée à l’article 727, l’Autorité accorde une réduction des droits exigibles, calculés sur une base mensuelle, pour tenir compte des droits que cette personne ou cette société a déjà acquittés pour la période ultérieure à celle de la prise d’effet de ce permis.
2002, c. 45, a. 728; 2004, c. 37, a. 90.
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