Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 713
Versions de la disposition

Texte complet
713. Les affaires en cours au Bureau des services financiers, au Fonds d’indemnisation des services financiers, à la Commission des valeurs mobilières du Québec et à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec sont continuées par l’Autorité des marchés financiers.
2002, c. 45, a. 713; 2004, c. 37, a. 90.
713. Les affaires en cours au Bureau des services financiers, au Fonds d’indemnisation des services financiers, à la Commission des valeurs mobilières du Québec et à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec sont continuées par l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier.
2002, c. 45, a. 713.
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