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E-3.3 - Loi électorale

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Toute contribution en argent de plus de 50 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie autorisée ou une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Toutefois, elle peut être faite également, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit ou d’une carte de débit émise par une société de carte de crédit.
1989, c. 1, a. 95; 1992, c. 38, a. 18; 2001, c. 2, a. 4; 2000, c. 29, a. 647; 2010, c. 35, a. 4; 2012, c. 26, a. 10; 2018, c. 23, a. 762; 2021, c. 37, a. 23.
95. Toute contribution en argent de plus de 50 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie autorisée ou une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Toutefois, elle peut être faite également, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit.
1989, c. 1, a. 95; 1992, c. 38, a. 18; 2001, c. 2, a. 4; 2000, c. 29, a. 647; 2010, c. 35, a. 4; 2012, c. 26, a. 10; 2018, c. 23, a. 762.
95. Toute contribution en argent de plus de 50 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Toutefois, elle peut être faite également, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit.
1989, c. 1, a. 95; 1992, c. 38, a. 18; 2001, c. 2, a. 4; 2000, c. 29, a. 647; 2010, c. 35, a. 4; 2012, c. 26, a. 10.
95. Toute contribution en argent de 100 $ ou plus doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Toutefois, elle peut être faite également, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit.
1989, c. 1, a. 95; 1992, c. 38, a. 18; 2001, c. 2, a. 4; 2000, c. 29, a. 647; 2010, c. 35, a. 4.
95. Toute contribution en argent de plus de 200 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers ayant un bureau au Québec. Toutefois, elle peut être faite également, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel de l’entité autorisée à laquelle elle est destinée.
1989, c. 1, a. 95; 1992, c. 38, a. 18; 2001, c. 2, a. 4; 2000, c. 29, a. 647.
95. Toute contribution en argent de plus de 200 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie ou une caisse d’épargne et de crédit ayant un bureau au Québec. Toutefois, elle peut être faite également, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel de l’entité autorisée à laquelle elle est destinée.
1989, c. 1, a. 95; 1992, c. 38, a. 18; 2001, c. 2, a. 4.
95. Toute contribution en argent de plus de 200 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie ou une caisse d’épargne et de crédit ayant un bureau au Québec.
1989, c. 1, a. 95; 1992, c. 38, a. 18.
95. Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque, une société de fiducie ou une caisse d’épargne et de crédit ayant un bureau au Québec.
1989, c. 1, a. 95.
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